Le Centre de Documentation et d’Information Juridique (CDIJ) a accueilli, le jeudi 25 août 2022, l’acte 6 de « La Pause Juridique », l’une des activités phares de l’ONG « WAKE UP FOR YOUR RIGHTS INTERNATIONAL ». Il s’agit d’un creuset qui permet à l’Ong de sensibiliser et d’informer la population sur les textes et lois de la République.
Axée autour de la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique au Bénin, cette activité qui s’est déroulée sous la forme d’une conférence-débat a offert aux panélistes, l’occasion de décortiquer avec les participants les normes évoquées supra. Cet exercice s’est fait sur la base de la déclinaison du thème : « Réformes du bail à usage d’habitation au Bénin : Vers une protection effective des parties ?
Présentant le cadre normatif, Antonin Placide DOSSA, Chef Service de la Législation et de la Règlementation (C/SLR) à la Direction Générale de l’Habitat et de la Construction (DGHC) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’est félicité de l’application de la loi en ses dispositions plafonnant à trois (03) mois, le cautionnement des baux à usage d’habitation. « La loi prévoit que la caution ne doit pas excéder trois (03) mois et je suis déjà heureux que l’application de cette disposition est effective sur le terrain depuis l’entrée en vigueur de la loi. » déclarait-il à ce sujet. En outre, il n’a pas manqué d’appeler l’attention des participants sur le fait qu’il a été laissé aux différentes parties contractantes, une certaine ouverture permettant de corser ou d’atténuer la portée du contrat-type. Au-delà, des difficultés pouvant naître entre les parties au contrat, il a également fallu aborder les modalités de règlement des différends et/ou conflits susceptibles d’émerger. À cet égard, Thierry TOBOSSI, Chef Département « Protection et Défense des Droits Humains » a insisté sur la nuance qu’il sied de faire entre « Je ne peux pas payer le loyer » et « Je ne veux pas payer le loyer », ce qui l’a amené, évoquant les différents rôles que doivent jouer les arbitres, les auditeurs de justice dans le cadre du règlement des différends, à mettre l’accent sur la nécessité pour les parties de toujours préférer la conciliation de leurs intérêts. C’est dans cette veine qu’il a rappelé la célèbre citation d’Honoré de BALZAC : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » étant donné que les procédures judiciaires non contentes d’être budgétivores, ont des issues étonnamment imprévisibles.
Bénin: L’ONG « WAKE UP FOR YOUR RIGHTS » lance le programme « Initiatives Xwendo »
Au sortir de cette conférence-débat, les participants (juristes, agents immobiliers, parlementaires) venus nombreux n’ont pas manqué de saluer l’initiative de l’ONG « WAKE UP FOR YOUR RIGHTS INTERNATIONAL » qu’ils ont estimée venue à propos. Josiane ATIOGBÉ, Diplomate, représentant la Présidente de l’ONG « WOMAN INITIATIVE FOR PEACE AND SECURITY (WIPeS) » affirmait : « Mes impressions sont très bonnes parce que les conférenciers ont présenté des communications explicites et de très bonne facture, ce qui nous a permis de nous prononcer sur cette problématique dont l’actualité, la pertinence et l’intérêt ne sont plus à démontrer. ». Dans la foulée, Carole YAYA-OYÉ, Présidente de l’Association Nationale des Agences Immobilières du Bénin (ANAIB) a déclaré « C’est heureux que de tels creusets existent comme ça pour débattre de ce genre de questions ; le droit au logement étant un droit fondamental de l’être humain. Merci à l’organisation qui en a eu l’initiative. Des avancées sont donc à noter avec le nouveau cadre juridique, d’autant que le législateur a adopté une position assez tranchée visant à davantage protéger le locataire au détriment du propriétaire. Nous espérons toutefois que nos échanges et réflexions seront envoyés à qui de droit afin que le législateur envisage de réviser sa position, quitte à davantage prendre en compte les autres acteurs du secteur, à savoir les agents immobiliers et les propriétaires personnes physiques. »