« Participation du citoyen à l’administration du territoire au Bénin’’. Ainsi est intitulé le thème général qui a fait objet de débat le jeudi 28 avril 2022 au Chant d’oiseau de Cotonou. C’était à l’occasion de l’acte 3 de la causerie dénommée ‘’ La pause juridique’’. Il s’agit d’une activité initiée par l’ONG internationale « Wake up for Your Rights » qui a lieu tous les derniers jeudis du mois. Pour le compte du numéro du mois d’avril, ils étaient trois spécialistes du droit à expliquer les différents contours de la nouvelle loi sur la décentralisation.

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Dans sa dynamique d’aider les citoyens à mieux comprendre les lois et textes en vigueur au Bénin, l’organisation non gouvernementale Wake up for Your Rights a décidé de réfléchir sur la participation du citoyen à l’administration du territoire au Bénin. C’était à l’occasion du troisième numéro de ‘’ La pause juridique’’. Avocats, juristes, étudiants, responsables d’ONG intervenant dans plusieurs domaines et autres acteurs de la société civile ont pris part à cette causerie débat. Au total, trois panélistes, Eulade ADJAHI, Thierry TOBOSSI et Kola Abdoul OLANYGNAN, tous des juristes ont présenté des sous-thèmes. Il s’agit respectivement de l’organisation et le fonctionnement des communes au Bénin, la responsabilité des acteurs des communes, la gestion du patrimoine des communes et les questions du contentieux.

 

À en croire le communicateur, Eulade ADJAHI, les objectifs de la décentralisation n’ont pas été atteints, d’autant plus qu’en deux décennies, aucune commune du Bénin n’a pu se développer grâce à ses propres ressources. D’où l’impérieuse nécessité de procéder au toilettage des textes de la décentralisation, selon le juriste. Abondant dans le même sens, Thierry TOBOSSI estime que la nouvelle loi a apporté plusieurs innovations au profit des communes. « Le législateur a prévu beaucoup de choses en ce qui concerne la responsabilité des communes. Par le passé, quand il y a inondation ou besoin de construction de voies, la population interpelle le pouvoir central. Mais l’article 33 précise à travers la nouvelle loi que l’urbanisation du territoire relève de la compétence des communes. Ce qui suppose que chaque commune a désormais son destin en mains » a-t-il déclaré.

Quid des différents pouvoirs concentrés entre les mains du maire et du SE ?

 

Durant l’acte 3 de ‘’La pause juridique’’, le débat s’est concentré à un moment donné sur l’innovation ayant rapport avec l’introduction du poste de Secrétaire Exécutif (SE). Selon Eulade ADJAHI, l’avènement du SE vient aider les maires. « Vous savez ce que les affaires domaniales créent aujourd’hui dans les communes. Le SE est un technicien averti et il se base sur ses collaborateurs qui occupent des postes clés aujourd’hui pour faire décoller les mairies » explique-t-il. Le panéliste ajoute qu’il ne devrait pas avoir un rapport antagoniste entre le SE et le maire. « Les rapports entre les deux sont des rapports hiérarchiques et fonctionnels. Chacun est dans son couloir. Le maire ne peut pas réquisitionner le SE comme il pourrait réquisitionner son Secrétaire général à faire ce qu’il veut » poursuit Eulade ADJAHI.

Mais son confrère Kola Abdoul OLANYGNAN pense que l’innovation du SE avait pour objectif de réduire les pouvoirs des maires. Le juriste estime que l’objectif n’a finalement pas été atteint. À en croire ce dernier, le maire ne pourra certes empiéter sur la compétence exclusive du SE en matière d’ordonnancement du budget, mais il le tient tout de même. Et pour cause, la loi exige du SE de déposer à la fin de chaque année un rapport qui doit faire l’objet d’approbation et qui doit être vérifié par le conseil de supervision présidé par le maire et ses autres collaborateurs que sont ses adjoints et les présidents des quatre (04) commissions permanentes. En gros, le conseil de supervision joue le rôle de contrôle du SE et peut engager le processus de sa révocation. Et comme pour apporter de l’eau au moulin de Kola Abdoul OLANYGNAN, le juriste Eulade ADJAHI ajoute que la loi affaiblit le SE en ce sens qu’elle prévoit qu’il peut être reconduit à la fin de son mandat par le maire qui a le pouvoir de décider de son sort, sans pour autant que le processus de tirage au sort n’intervienne cette fois-ci.

Les sanctions à l’encontre des différents acteurs de la commune

 

La communication liée au statut et la responsabilité des acteurs des communes développée par Thierry TOBOSSI a permis à l’assistance de comprendre qu’il y a plusieurs types de responsabilités. Ainsi, on note la responsabilité administrative, celle pénale et la responsabilité civile et personnelle. La mise en œuvre de la responsabilité varie en fonction des faits en cause, dira le juriste. Dans la loi, le législateur a plus éclairé la responsabilité administrative des acteurs en disant que ces acteurs pourront être révoqués, destitués ou suspendus. En ce qui concerne la responsabilité pénale devant les tribunaux, elle naît de la commission d’une infraction. Quant à la responsabilité personnelle et individuelle, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles même étant maire ou agent de commune, la responsabilité personnelle du concerné est engagée. Pour ce qui concerne la responsabilité du citoyen, Thierry TOBOSSI renseigne que la loi a responsabilisé le citoyen qui est au cœur de l’administration de sa commune. À noter qu’après la séance des questions-réponses, les participants de l’acte 3 de ‘’La pause juridique’’ sont repartis chez eux dans l’espoir de prendre le rendez-vous pour le prochain numéro de la fin du mois de mai.

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