Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi, 01 Juin 2022 sous la présidence du Chef de l’État, Patrice TALON. Les décisions ci-après ont été prises :
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Adoption de textes d’application dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.
Quatre décrets y relatifs ont fait l’objet de délibération du Conseil.
Les deux premiers procèdent à une classification formelle des communes suivant les statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire, puis organisent de façon exhaustive, les critères de catégorisation de celles-ci de même qu’ils prévoient la périodicité décennale pour leur évaluation aux fins d’actualisation.
Ainsi, sont classées dans la catégorie « communes à statut particulier », celles dont la population est d’au moins 200.000 habitants et qui ont mobilisé, sur une période de trois années consécutives, des ressources propres s’élevant à un milliard de francs CFA au minimum.
Dans la catégorie des « communes à statut intermédiaire », on retrouve celles qui :
- soit sont chef-lieu de département ;
- soit ont une population d’au moins 100.000 habitants et ont mobilisé de façon consécutive sur les trois ans précédant l’année d’évaluation, des ressources propres s’élevant à 500.000.000 FCFA ;
- ou ont joué un rôle prépondérant dans l’histoire du Bénin.
Quant aux collectivités territoriales ne remplissant pas ces critères, elles sont classées dans la catégorie des « communes à statut ordinaire ».
Par ailleurs, les deux autres décrets fixent respectivement :
- le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ; puis
- les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire au secrétaire exécutif.
- Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale veillera à la bonne application de ces différents textes.
I-2. Création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.
Depuis 2016, la mise en œuvre des projets du secteur du Numérique relatifs au déploiement du haut et très haut débit, à la dématérialisation, à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux, au service universel et à l’extension des réseaux dans les zones rurales ainsi qu’au développement des usages communautaires, a été organisée autour de quatre agences d’exécution que sont :
- l’Agence du Développement du Numérique (ADN) ;
- l’Agence des Services et Systèmes d’Information (ASSI) ;
- l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;
- l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste (ABSUCEP).
Les besoins d’optimisation de cette architecture, en lien avec l’opérationnalisation de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN) commandent, pour plus de rationalité, d’efficacité et de cohérence de l’action publique, de procéder à la fusion des quatre agences d’exécution en une seule.
Par conséquent, a été adopté le présent décret portant création et approbation des statuts de l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique (ASIN), placée sous la double tutelle du ministère du Numérique et de la Digitalisation, et du ministère de l’Economie et des Finances.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté comme autres mesures normatives, les décrets portant :
- convocation du corps électoral en vue de l’élection des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature ;
- nomination des membres du Conseil d’administration de :
- l’Agence nationale de Protection Civile ; et
- l’Agence des Systèmes d’Information et du Numérique.
II- Communications.
II-1. Mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Bénin.
Ledit rapport, sur la base des insuffisances relevées, propose un plan d’action autour de neuf volets stratégiques visant notamment le renforcement du cadre législatif et réglementaire de la lutte, de la politique et des stratégies nationales, des capacités opérationnelles et stratégiques, des capacités d’enquêtes et de poursuite, du contrôle et de la supervision des institutions financières, des systèmes de conformité des entreprises professionnelles non financières ainsi que de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Conseil s’est donc prononcé en faveur de la mise en œuvre de ce plan d’action dont le ministre de l’Economie et des Finances suivra l’exécution rigoureuse.
II-2. Organisation des élections des membres de l’Assemblée consulaire de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin, première mandature.
Après l’adoption du décret n° 2022-193 du 23 mars 2022 portant régime électoral à ladite chambre, qui fixe les règles applicables à l’élection de ses membres, l’étape suivante est la mise en place effective de cet organe.
Véritable établissement public à caractère professionnel, il a pour mission la défense, la représentation, la protection et la promotion des intérêts des artisans et des entreprises artisanales auprès des collectivités locales, des instances nationales, sous-régionales et internationales.
C’est pour assurer sa mise en place prochaine que le Conseil a autorisé la tenue des élections le dimanche 24 juillet 2022, en vue de la désignation de ses quatre-vingts (80) membres puis de leur installation.
II-3. Compte rendu de la tournée gouvernementale d’information et de sensibilisation des populations sur la conjoncture économique.
Organisée du 12 au 24 mai 2022, cette tournée a permis d’engager des échanges directs avec les populations, de les informer sur les faits générateurs de la conjoncture actuelle ainsi que des réponses apportées par le Gouvernement, puis de les sensibiliser sur les réflexes à développer en pareil contexte.
A l’issue de la tournée, les délégations gouvernementales ont recueilli environ 1.100 doléances et préoccupations formulées par les populations sur toute l’étendue du territoire national. Certaines d’entre elles sont directement liées à la cherté de la vie cependant que d’autres sont d’ordre structurel ou spécifique.
Le Conseil a approuvé ce compte rendu et, sur la base des suggestions recueillies, instruit les ministres aux fins de prendre diverses mesures.
Il s’agit :
- du ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, en collaboration avec l’ensemble des ministres, à l’effet d’organiser sur une base annuelle, une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur les mesures et actions du Gouvernement ;
- du même ministre, aux fins de prendre les mesures appropriées, en collaboration avec le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre chargé de la Décentralisation, pour mutualiser les ressources des directions départementales en vue d’une intensification des contrôles de prix et l’application des mesures répressives conformément à la loi ;
- du ministre de l’Industrie et du Commerce, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, pour fixer par arrêté, le plafonnement du prix de vente au détail de la farine de blé au consommateur final, sur toute l’étendue du territoire national.
Les mêmes ministres prendront un autre arrêté concernant le prix du ciment. Des contrôles seront renforcés et tout contrevenant se verra appliquer les textes en vigueur puis, le cas échéant, suspendu du circuit de distribution du ciment.
Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche est instruit, en lien avec les sociétés de distribution, à l’effet de créer des magasins de cession des intrants vivriers dans toutes les 77 communes.
Le même ministre, en plus de ceux chargés de la Sécurité publique et de la Décentralisation, et en collaboration avec le Chef de mission de surveillance et de sécurisation des espaces de transhumance pastorale puis avec le Haut-Commissaire à la sédentarisation, organisera une mission d’information et de sensibilisation sur le programme de sédentarisation et veillera à son accélération.
En outre, dans le secteur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre fera rétablir les rations normales de restauration dans les différents campus universitaires et prendra toutes les dispositions utiles pour le paiement du solde des primes de rentrée et des primes pédagogiques aux bénéficiaires.
Dans la même logique de prise en compte des doléances exprimées, le ministre du Numérique et de la Digitalisation, de concert avec le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, veillera à finaliser les tests sur les 10 sites universitaires concernés par la 1ère phase de mise en œuvre du projet de Réseau béninois d’Education et de Recherche afin de les rendre fonctionnels à la rentrée universitaire 2022-2023.
Enfin, le ministre d’Etat, ministre du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, avec le coordonnateur du Bureau d’Analyse et d’Investigation et tous les ministres concernés, conviendront d’un plan d’action précis et géolocalisé de réponses à l’ensemble des préoccupations structurelles et spécifiques enregistrées au cours de la tournée.
III. RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé l’organisation au Bénin :
- en juin 2022, d’un colloque régional par la Cour constitutionnelle et la CEDEAO, sur le thème « Les relations entre les juridictions constitutionnelles et les juridictions communautaires » ;
- du 13 au 17 juin 2022, du 7ème Atelier régional des Centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement ;
- du 30 juin au 2 juillet 2022, du 7ème Congrès statutaire et de l’Assemblée générale de l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français ; ainsi que
- la participation du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche à ses réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, au titre de l’année 2022.
IV. MESURES INDIVIDUELLES.
Les nominations suivantes ont été prononcées, sur proposition des ministres respectifs.
Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale
- Directeur général du Centre de Formation pour l’Administration Locale : Monsieur Christian Raoul KOUTHON
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Conseiller technique aux activités académiques, de recherche et à l’innovation : Monsieur Philippe LALEYE
- Conseiller technique à la digitalisation et au suivi des projets E-éducation : Monsieur Maxime HINSON
- Conseiller technique au suivi des réformes institutionnelles, des infrastructures et équipements universitaires : Madame Armèle Fidèle GAYET ANIHOUVI
- Conseiller technique à la promotion de l’entreprenariat, du partenariat et du dialogue social : Madame Rosalie WOROU
- Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Yaï Narcisse AGANI.
Fait à Cotonou, le 1er juin 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.