L’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre au Bénin se met visiblement en place. Comme annoncé par le Chef de l’État Patrice Talon, il y a quelques jours, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi pour examen et vote. C’était à l’issue du conseil des ministres du mercredi 29 septembre 2021. Le nouveau texte prévoit des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Tout en instaurant la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre, le texte définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.
Conseil des ministres: Les nominations prononcées ce 29 septembre 2021
Des modifications seront aussi apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille. Ces nouvelles dispositions, selon le compte rendu du conseil des ministres, visent à engager une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre. À noter que la nouvelle règlementation devra permettre l’écoute judiciaire des victimes, leur prise en charge et leur protection. Le projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme se justifie par la persistance, voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables. À tout cela, s’ajoute la capacité pour l’Institut national de la Femme, d’ester en justice et de se porter partie civile.