Le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 10 novembre 2021, a procédé à l’adoption de plusieurs décrets d’application, dont ceux relatifs à la loi sur la santé sexuelle et à la reproduction, en République du Bénin. Selon le compte rendu de ce Conseil des Ministres, l’adoption et la promulgation des décrets portant loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’ont pas été suivies de textes d’application. Et, pour combler ce vide les présents décrets ont été adoptés avec des rôles spécifiques. Selon le Conseil, le premier décret organise notamment les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptifs, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi que les sanctions applicables aux contrevenants. Pour ce qui est du second, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.
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