Bénin: La déclaration de décès désormais obligatoire avant funéraille

Bénin: La déclaration de décès désormais obligatoire avant funéraille

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  • avril 30, 2021
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Les Béninois devront désormais déclarer la mort de leur parent avant l’inhumation. Cette disposition est instituée par la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil. Selon l’article 31 de loi n°2020-34 du 06 janvier 2021 « toute personne qui organise des funérailles, sans déclaration du décès du défunt dans les quinze (15) jours, est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) francs Cfa » et risque une peine d’emprisonnement. L’inhumation sans autorisation de justice d’une personne, dont l’identité est inconnue, est punie de trois (03) mois d’emprisonnement et deux cent mille (200.000) francs Cfa d’amende. L’enterrement du défunt ne peut donc avoir lieu sans la déclaration du décès préalablement faite.
Rudolf Sessinou

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