Applicabilité des textes de loi au Bénin : Voici la parade trouvée par le gouvernement

Les projets de loi portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. C’est la nouvelle trouvaille du gouvernement pour régler le décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en œuvre réelle. La décision a été adoptée en Conseil des ministres de ce mercredi 30 mars 2022. Bénin/Fourniture d’eau potable … Lire la suite de Applicabilité des textes de loi au Bénin : Voici la parade trouvée par le gouvernement