Les projets de loi portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. C’est la nouvelle trouvaille du gouvernement pour régler le décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en œuvre réelle. La décision a été adoptée en Conseil des ministres de ce mercredi 30 mars 2022.
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Un nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application est annoncé pour les tout prochains jours. « … il s’avère indispensable que le vote des différentes lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs actes d’application, aux fins d’assurer la conduite à terme desdites réformes. » , a précisé le compte rendu du Conseil des ministres, après avoir rappelé que depuis plusieurs années, il est constaté que l’élaboration des textes d’application des lois dans notre pays intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Doit-on le rappeler, l’entrée en vigueur intégrale d’une loi votée par l’Assemblée nationale n’est effective qu’avec la prise de décrets d’application prescrits par ladite loi. C’est d’ailleurs ce retard persistant qui compromet la lisibilité des effets attendus d’une mesure législative prise pour atteindre un objectif.