La Cour Suprême a tranché dans l’affaire qui oppose l’ancien maire de la ville de Ouidah, Sévérin Adjovi, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Après avoir examiné, vendredi 23 décembre 2022, le pourvoi en cassation élevé par le conseil de Séverin Adjovi contre l’arrêt de la CRIET, la Cour suprême a cassé la décision de la juridiction spéciale. « Après en avoir délibéré conformément à la loi, la Chambre judiciaire de la Cour suprême, par arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022, rejette le moyen de l’État béninois représenté par l’agent judiciaire du trésor tiré de la déchéance de Hinnounonboua Séverin Adjovi de son pourvoi et reçoit en la forme le présent pourvoi » peut-on lire à travers la décision rendue publique. Par le même arrêt, la Cour suprême casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°002/CRIET/CA/2S.Cor, rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la chambre des appels de la Criet. La juridiction renvoie la cause et les parties devant la même chambre autrement composée et met les frais à la charge du trésor public. Rappelons que dans cette affaire, Séverin Adjovi avait écopé de 7 ans de prison et avait été sommé de payer aux sociétés Etisalat et Télécel Bénin respectivement 500 millions fcfa et 200 millions fcfa à titre de dommages-intérêt.
Luc Roland Dansou (Stag)