L’exécutif ordonne une nouvelle relecture de la loi relative au bail à usage d’habitation. En Conseil des ministres le mercredi 02 novembre 2022, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi n° 2021-02 du 1er février 2021, fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation. Cette décision a été prise en raison de la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les États parties de la loi y relative. Aussi, cet examen et vote consistent à soustraire du projet de loi les dispositions qui pourraient être sources de conflit. Après avoir évoqué des « insuffisances contradictoires », le gouvernement a instruit les ministres concernés à engager des discussions avec le parlement sur le sujet.

Luc Roland Dansou (Stag)
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